Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits (TR/88-46)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/88-46
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1988-03-30
Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
C.P. 1988-495 1988-03-17
Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) d’abroger le décret C.P. 1987-1092 du 28 mai 1987Note de bas de page *; et
b) nonobstant l’article 26 de la Loi sur les dessins industriels, d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles sont fournis des services concernant l’enregistrement en vertu de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/87-108, 1987 Gazette du Canada Partie II, p. 2211
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