Proclamation avisant de l’entrée en vigueur le 1^er avril 1988 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne (TR/88-127)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu qu’aux termes de l’article 22.3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, Statuts revisés du Canada de 1970, chapitre O-6, il est prévu que :

• « 22.3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer qu’un accord conclu en vertu de l’article 22.2 est en vigueur; lorsque le décret entre en vigueur, l’accord qu’il vise a force de loi au Canada pour la période stipulée par l’accord.

• (2) Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet d’un accord conclu en vertu de l’article 22.2 sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée, conjointement avec le texte de l’accord, dans la Gazette du Canada. »

Attendu que, par le décret C.P. 1985-3603 du 12 décembre 1985Note de bas de page ^*, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a déclaré en vigueur l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne, signé à Bonn le 14 novembre 1985;

• Retour à la référence de la note de bas de page  ^*Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Attendu que les paragraphes 22.4(1) et (2) de la même loi prévoient que :

• « 22.4 (1) Le décret pris en application de l’article 22.3 est déposé devant le Parlement dans les quinze jours de sa signature ou, le cas échéant, dans les quinze premiers jours de la séance suivante.

• (2) Le décret visé au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement conformément audit paragraphe, à moins qu’avant le vingtième jour de séance suivant ce dépôt, une motion d’étude présentée devant l’une ou l’autre Chambre tendant à annuler le décret et signée par au moins cinquante députés ou par au moins vingt sénateurs, selon le cas, n’ait été déposée auprès de l’Orateur de la Chambre des communes ou du président du Sénat. »

Attendu que le décret a été déposé devant le Parlement le 21 janvier 1986;

Attendu qu’aucune motion d’étude n’a été présentée, en vertu du paragraphe 22.4(2) de la même loi, devant l’une ou l’autre chambre avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt du décret devant le Parlement;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 22.4(2) de la même loi, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 11 mars 1986;

Attendu que cet accord prévoit qu’il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date d’échange des instruments de ratification;

Attendu que l’échange des instruments de ratification entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne a eu lieu le 26 février 1988;

Attendu que, par le décret C.P. 1988-1273 du 23 juin 1988Note de bas de page ^**, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a ordonné que soit lancée une proclamation donnant avis que l’accord est en vigueur à compter du 1^er avril 1988,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne, ci-après, signé à Bonn le 14 novembre 1985, est en vigueur à compter du 1^er avril 1988.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence,

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-troisième jour de juin en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-huit, le trente-septième de Notre règne.