Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne (TR/85-215)

Titre abrégé

1 Décret de remise sur les eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

organisme

organisme Tout organisme gouvernemental, notamment une régie et une commission, qui, en vertu des lois provinciales, est habilité à faire ou à autoriser la vente et la distribution de l’eau-de-vie. (agency)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

eau-de-vie

eau-de-vie Toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C₂H₅OH). La présente définition ne comprend pas la bière et la liqueur de malt. (spirits)

Remise

3 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée, à compter du 1^er septembre 1984, des droits d’accise payés ou payables en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l’accise par un distillateur titulaire d’une licence, à l’égard des eaux-de-vie de fabrication canadienne qui ont été embouteillées par un organisme pour le compte de ce distillateur, dans les cas où les eaux-de-vie sont :

• a) soit exportées;

• b) soit retournées à l’entrepôt d’accise du distillateur sous la surveillance d’un préposé de l’accise;

• c) soit vendues à un organisme et déposées dans l’entrepôt d’accise de celui-ci sous la surveillance d’un préposé de l’accise;

• d) soit livrées à un entrepôt de douane et désignées à titre d’approvisionnements de navire.

Condition

4 La remise visée dans le présent décret est accordée à la condition que la demande de remise soit présentée au ministre suivant la forme et la manière qu’il peut prescrire.