Décret de remise visant les importations par messager
Version de l'article 4 du 2020-07-01 au 2024-10-30 :
4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits de douane et des taxes d’accise payés ou à payer à l’égard des marchandises importées, autres que les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, qui sont transportées par messager et dont la valeur en douane est de 20 $ ou moins.
- TR/92-128, art. 4
- TR/2020-34, art. 1
- Date de modification :