Décret de remise visant les importations par messager (TR/85-182)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant les importations par messager (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant les importations par messager [11 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant les importations par messager [124 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-10-01 |
| TR/2020-34 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :