Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs (TR/85-136)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise visant le système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs.

Définitions

2 Dans le présent décret,

marchandises

marchandises désigne :

• a) les matières, composantes et pièces servant à la production d’un système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs et qui font ou feront partie du système,

• b) les matières, autres que le carburant ou l’outillage d’usine, qui sont consommées directement au cours de la production d’un système infra-rouge de détection ou de désignation d’objectifs ou de ses pièces,

• c) l’équipement et ses pièces servant à la vérification, à l’entretien ou à l’exploitation d’un système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs ou de ses pièces, ou le matériel servant à la formation du personnel nécessaire pour vérifier, entretenir ou exploiter ce système ou ses pièces,

• d) les manuels et leurs mises à jour, ainsi que les documents renfermant des données techniques et autres, devant être utilisés en relation avec

  • (i) la vérification, l’entretien ou l’exploitation d’un système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs ou la formation du personnel nécessaire pour vérifier, entretenir ou exploiter ce système, ou

  • (ii) l’achat d’un système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs,

• e) les trousses d’installation et de vérification destinées à un système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs; (goods)

production

production désigne la mise au point, la conception, la fabrication, l’essai, la réparation, l’entretien, la reconstruction, la modification et la conversion; (production)

système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs

système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs désigne un modèle d’ingénierie ou une partie de celui-ci devant être construit dans le cadre du projet du même nom; ce projet a été approuvé dans la lettre-décision n^o CT 789702 du Conseil du Trésor, en date du 6 octobre 1983, et modifié dans la lettre-décision n^o CT 794850 du Conseil du Trésor, en date du 1^er août 1984. (IRSTD System)

Remise des droits de douane

3 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, à l’égard des marchandises importées pendant la période commençant le 1^er avril 1984 et se terminant le 31 mars 1992 pour la production d’un système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs.

Conditions

4 La remise visée par l’article 3 est assujettie aux conditions suivantes :

• a) une demande de remise doit être présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans qui suivent la date d’importation des marchandises; et

• b) l’importateur des marchandises doit présenter à ce ministre tous les rapports et renseignements que ce dernier peut exiger pour l’application du présent décret.