Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits (TR/84-35)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
TR/84-35
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1984-02-22
Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
C.P. 1984-324 1984-02-02
Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par ordonnance les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolNote de bas de page *.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1980-81-82-83, ch. 119
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