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Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi (TR/84-167)

Règlement à jour 2023-01-25

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi

TR/84-167

LOI SUR LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA

Enregistrement 1984-09-05

Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi

GERALD ERIC LE DAIN

Suppléant du Gouverneur Général

[L.S.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À Tous Ceux à qui les présentes parviennent ou qu'icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

ROGER TASSÉ

Sous-procureur général

Proclamation

Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-6 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans sa forme modifiée, le gouverneur en conseil peut, par proclamation,

  • a) désigner tout pays comme État désigné aux fins de ladite loi; et

  • b) indiquer dans quelle mesure ladite loi est applicable à l'égard d'un État désigné;

Et attendu qu'il est opportun et que Notre Conseil privé pour le Canada a ordonné que soit lancée une proclamation

  • a) désignant Antigua et Barbuda, la République populaire du Bangladesh, Belize, la République de la Côte-d'Ivoire, l'État du Koweït, le Royaume du Népal, le Sultanat d'Oman, la République de Sierra Leone, la République démocratique du Soudan, le Royaume de Thaïlande, les Émirats arabes unis et la République du Zimbabwe comme États désignés aux fins de ladite loi; et

  • b) déclarant que ladite loi, à l'exception de la partie VI, est applicable à l'égard de ces États désignés.

Sachez donc maintenant que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, en vertu de Notre présente proclamation,

  • a) Nous désignons Antigua et Barbuda, la République populaire du Bangladesh, Belize, la République de la Côte-d'Ivoire, l'État du Koweït, le Royaume du Népal, le Sultanat d'Oman, la République de Sierra Leone, la République démocratique du Soudan, le Royaume de Thaïlande, les Émirats arabes unis et la République du Zimbabwe comme États désignés aux fins de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada; et

  • b) Nous déclarons que la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada s'applique, à l'exception de la partie VI de celle-ci, aux États désignés ci-dessus.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d'agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L'Honorable Gerald Eric Le Dain, Juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Ottawa, ce vingt et unième jour d'août en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quatre, le trente-troisième de Notre règne.

Par Ordre,

GEORGE POST

Sous-registraire général du Canada

 
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