Décret de remise de la taxe de transport aérien (TR/83-221)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de la taxe de transport aérien.

Définitions

2 Dans le présent décret,

escale de correspondance

escale de correspondance désigne une escale effectuée à un aéroport par un aéronef à la seule fin de laisser débarquer des passagers pour qu’ils fassent la correspondance avec un autre aéronef; (transfer stop)

escale technique

escale technique désigne une escale effectuée par un aéronef à la seule fin de pourvoir à l’exécution des services à terre nécessaires à l’aéronef. (technical landing)

Remise

3 Remise est accordée de la taxe de transport aérien payée ou payable en vertu des paragraphes 10(1) et 11(1) de la Loi sur la taxe d’accise pour le transport aérien de personnes, lorsque ce transport

• a) commence et se termine en un point situé dans la zone de taxation en dehors du Canada, ou

• b) commence en un point situé dans la zone de taxation en dehors du Canada et se termine en un point situé en dehors de la zone de taxation,

et ne comprend aucune escale au Canada autre qu’une escale de correspondance ou une escale technique.