Directive sur la distribution des lois du Parlement (TR/83-207)

1 Le gouverneur général

2 Les lieutenants-gouverneurs des provinces

3 Le président du Sénat

4 Le président de la Chambre des communes

5 Le Premier ministre

6 Le chef de l’opposition au Sénat

7 Le chef de l’opposition à la Chambre des communes

8 Les ministres du gouvernement du Canada

9 Les autres députés et sénateurs

10 Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales et les magistrats

11 Les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des gouvernements des provinces

12 Les premiers conseillers législatifs de chaque province

13 Les bibliothécaires en chef des palais de justice du Canada

14 Les bibliothécaires en chef des facultés de droit du Canada

15 Les membres et les fonctionnaires du gouvernement de tout pays étranger, de même que les personnes qui occupent des postes dans des universités ou autres établissements de ce pays si

• a) il y a entente de réciprocité visant à une distribution gratuite semblable au Canada; ou

• b) le ministre de la Justice, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures, le directeur général de la Bibliothèque et Archives du Canada ou le bibliothécaire parlementaire recommande la distribution gratuite.