Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 8 décembre 1981 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique (TR/82-73)

Proclamation

Attendu que l'article 22.3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-6 des Statuts revisés du Canada de 1970, modifiée, prévoit ce qui suit :

Attendu que, en vertu de l'article 22.3 de ladite loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a, par le décret C.P. 1981-2876 du 15 octobre 1981*, déclaré en vigueur l'Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique, signé à Athènes le 7 mai 1981;

Attendu que les paragraphes 22.4(1) et (2) de ladite loi prévoient ce qui suit :

Attendu que ledit décret a été déposé devant le Parlement le 26 octobre 1981;

Attendu que, en vertu du paragraphe 22.4(2) de ladite loi, aucune motion d'étude n'a été présentée devant l'une ou l'autre Chambre avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt dudit décret devant le Parlement;

Attendu que, en vertu du paragraphe 22.4(2) de ladite loi, ledit décret est entrée en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 8 décembre 1981;

Attendu que, en vertu de l'article 22.3 de ladite loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a, par le décret C.P. 1982-207 du 21 janvier 1982**, ordonné que soit lancée une proclamation donnant avis que ledit Accord est entré en vigueur le 8 décembre 1981.

Sachez donc maintenant que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous donnons avis en vertu de la présente proclamation, que ledit Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et la République Hellénique, signé à Athènes le 7 mai 1981, dont copie est jointe et qui a été déclaré en vigueur par le décret C.P. 1981-2876 du 15 octobre 1981*, est en vigueur à compter du 8 décembre 1981.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d'agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d'Ottawa, ce quinzième jour de mars en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-deux, le trente et unième de Notre règne.

•  ^*Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

• ^**Non publié dans la Gazette du Canada Partie II