Décret de remise sur le cuir non fini (TR/82-42)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur le cuir non fini.

Définition

2 Dans le présent décret, ministre désigne le ministre du Revenu national.

Remise

3 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée de la différence entre les droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard du cuir dont la préparation a dépassé le tannage importé sous le numéro tarifaire 60405-1 et des droits de douane qui sont par ailleurs payés ou payables en vertu des numéros tarifaires 60750-1, 60751-1 ou 60752-1Note de bas de page ¹.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹S.C. 1980-81, ch. 67, art. 7

Conditions

4 Une remise n’est accordée en vertu du présent décret que si

• a) le cuir est importé au cours de la période commençant le 1^er juillet 1984 et se terminant le 30 juin 1985;

• b) le cuir sert à la fabrication de cuir fini pour vêtements dans les trois ans suivant la date d’importation;

• c) une demande de remise est présentée au ministre dans les trois ans suivant la date d’importation; et

• d) le requérant présente les rapports et autres renseignements nécessaires au ministre pour l’application du présent décret.