Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais (TR/82-104)

Sur avis conforme du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser par les présentes le ministre des Communications à prescrire, par décret, les droits devant être payés par les personnes du secteur privé;

• a) à qui sont fournis des services relativement à l’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens pour la production desquels les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé le 1^er janvier 1982 ou après cette date; et

• b) à qui sont fournis des services relativement à l’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens pour la production desquels les travaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé à un moment quelconque après le 25 mai 1976, si ces services portent sur la révision d’une demande de décision anticipée, d’approbation provisoire ou de visa que le ministre des Communications a l’intention de rejeter.