Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne) (TR/81-16)

Sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser par les présentes le ministre des Transports à prescrire des droits par décret pour l'utilisation de l'équipement d'intervention contre la pollution de la Garde côtière canadienne, à condition toutefois que les droits soient fondés sur le principe de recouvrement des coûts, y compris les coûts d'achat et d'entretien du matériel, et qu'ils correspondent à sa valeur de remplacement.