Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais (TR/79-10)

Sur avis conforme du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

• a) de révoquer par les présentes, à compter du 1^er août 1979, le Règlement sur les redevances d’épreuve d’appareils radioélectriques établi par le décret C.P. 1962-1180 du 22 août 1962; et

• b) d’autoriser le ministre des Communications à fixer, au moyen d’un règlement, les droits devant être payés par les personnes à qui le ministère des Communications fournit un service pour l’évaluation, l’essai ou l’homologation techniques d’appareils de télécommunications.