Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef (TR/76-44)

Sur avis conforme du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère aux fins de la Loi sur l’administration financière;

• b) en vertu de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, de désigner le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour être un ministère aux fins de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique;

• c) en vertu du paragraphe 3(1.1)Note de bas de page ^** de la Loi sur la gestion des finances publiques, de modifier l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social » figurant en regard de la mention « Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme » de la colonne I par la mention « ministre des Communications »;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)

• d) en vertu de la définition de sous-chef au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, de désigner la coordonnatrice du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, pour être le sous-chef aux fins de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique.

• e) [Abrogé, TR/95-113]