Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (TR/2025-50)
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Règlement à jour 2025-11-20
Table des matières
Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
TR/2025-50
Enregistrement 2025-03-26
Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2025-431 2025-03-14
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2025-88 du 12 février 2025Note de bas de page a;
b) désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page b.
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