Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (TR/2025-36)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page ^c et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotageNote de bas de page ^d, transférées au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé par le décret C.P. 2022-549 du 26 mai 2022Note de bas de page ^e, au ministre de la Santé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1996, ch. 19

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1997, ch. 13; L.C. 2018, ch. 9, art. 2

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eTR/2022-31