Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (TR/2024-61)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2024-12-29 Versions antérieures
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
TR/2024-61
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Enregistrement 2024-12-18
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
C.P. 2024-1276 2024-11-29
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(2)Note de bas de page a de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 9, art. 142
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. A-1
Désignation
Note marginale :Responsable de l’institution fédérale
1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne 1 de l’annexe.
Abrogation
2 Le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)Note de bas de page 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Note marginale :Trentième jour suivant la prise
3 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa prise.
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