Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1^er avril 2020 au 31 mars 2023) (TR/2024-5)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise du montant du rajustement des droits visés à la colonne 2 des sous-alinéas 1a)(i) et (ii), b)(i) et (ii), des alinéas 2a) et b) et des articles 3 à 6 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageNote de bas de page ^c, effectué en application des articles 4 à 10 de ce règlement pour la période commençant le 1^er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2023.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2012-253