Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 (TR/2024-14)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes ci-après, qui correspondent aux rajustements annuels qui auraient dû être effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^c à l’égard des frais d’insertion dans la Gazette du Canada facturés aux termes de l’article 17 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxNote de bas de page ^d :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2017, ch. 20, art. 451

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1996, ch. 16

• a) pour l’exercice 2019-2020, 3 181,38 $;

• b) pour l’exercice 2020-2021, 4 488,69 $.