Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) (TR/2023-7)

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts afférents aux dettes payées ou à payer par une municipalité — résultant des augmentations de la rémunération rétroactives — pour la période commençant le 1^er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2021, aux termes de son entente respective sur les services de police municipaux.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11