Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport (TR/2023-52)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 2

• a) abroge le décret C.P. 2018-1014 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^b et le décret C.P. 2021-944 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-70

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2021-89

• b) charge le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.