Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2023-50)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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