Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire (TR/2023-47)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2021-940 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2021-85

• b) charge le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 30