Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (TR/2023-43)
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Règlement à jour 2024-11-11
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
TR/2023-43
LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Enregistrement 2023-08-16
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
C.P. 2023-773 2023-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logementNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 29, art. 313
a) abroge le décret C.P. 2021-948 du 26 octobre 2021Note de bas de page b;
b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme ministre figurant dans cette loi.
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