Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté (TR/2023-24)

Attendu que, par l’Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ansNote de bas de page ^a, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a, en vertu du paragraphe 28.1(1)Note de bas de page ^b de la Loi sur la citoyennetéNote de bas de page ^c, prolongé l’application de l’article 14Note de bas de page ^d de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aDORS/2019-82

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2014, ch. 22, art. 27

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. C-29

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2017, ch. 14, art. 8

Attendu que le ministre peut, en vertu du paragraphe 28.1(2)Note de bas de page ^b de cette loi, avant l’expiration de chaque période de prolongation, prolonger l’application de l’article 14Note de bas de page ^d pour une période maximale de cinq ans,

À ces causes, en vertu du paragraphe 28.1(2)Note de bas de page ^b de la Loi sur la citoyennetéNote de bas de page ^c, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14Note de bas de page ^d de cette loi jusqu’au 31 juillet 2027.

Ottawa, le 27 juin 2023

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Sean Fraser Minister of Citizenship and Immigration