Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway (TR/2022-52)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway
TR/2022-52
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LA STATION LUNAIRE CIVILE GATEWAY
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LA STATION LUNAIRE CIVILE GATEWAY
Enregistrement 2022-10-26
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway
C.P. 2022-1090 2022-10-07
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile GatewayNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi, à compter du 26 octobre 2022.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2022, ch. 10, art. 294
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