Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) (TR/2022-47)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms)

TR/2022-47

Enregistrement 2022-10-12

Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms)

C.P. 2022-1017 2022-09-23

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms), ci-après.

Note marginale :Prise des empreintes digitales

1 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des prix payés ou à payer pour la prise d’empreintes digitales en application de l’article 2 du Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada) :

a) la personne pour qui la demande de prise d’empreintes digitales est présentée est une personne autochtone qui s’est vu imposer un changement de nom au Canada en raison du système des pensionnats ou est la descendante d’une telle personne;
b) elle cherche à remplacer le nom qui a été imposé par le nom qu’elle désire reprendre;
c) la demande de prise d’empreintes digitales :
- (i) est présentée par écrit au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur,
- (ii) indique le nom qui a été imposé et le nom que l’on cherche à reprendre.

Note marginale :Vérification du casier judiciaire

2 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des prix payés ou à payer pour la vérification de casiers judiciaires en application de l’article 2 du Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada) :

a) la personne pour qui la demande de vérification de casier judiciaire est présentée est une personne autochtone qui s’est vu imposer un changement de nom au Canada en raison du système des pensionnats ou est la descendante d’une telle personne;
b) elle cherche à remplacer le nom qui a été imposé par le nom qu’elle désire reprendre;
c) la demande de vérification du casier judiciaire :
- (i) est présentée par écrit au cours de la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur,
- (ii) indique le nom qui a été imposé et le nom que l’on cherche à reprendre.

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.