Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1)Note de bas de page ^a et (3)Note de bas de page ^a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 18, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. S-3

• a) abroge le décret C.P. 2021-924 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2021-76

• b) désigne les ministères ci-après pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à la diversité et à l’inclusion :

  • (i) le ministère du Patrimoine canadien,

  • (ii) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres,

  • (iii) le ministère de l’Emploi et du Développement social;

• c) désigne le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour l’exercice par ce dernier de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.