Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession

TR/2022-21

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2022-04-13

Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession

C.P. 2022-273 2022-03-25

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que son recouvrement est déraisonnable, fait remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

 

Date de modification :