Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020 (TR/2022-11)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise de l’excédent lié au rajustement des frais visés aux alinéas a) à c) effectué en application de l’article 17 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^c :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2017, ch. 20, art. 451

• a) les prélèvements effectués en application du paragraphe 123(3)Note de bas de page ^d des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitéNote de bas de page ^e durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/2007-61, al. 63z.19)

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^eC.R.C., ch. 368; DORS/92-579, art. 1; DORS/98-240, art. 1

• b) les frais de dépôt payés en application du paragraphe 132(1)Note de bas de page ^f des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitéNote de bas de page ^e durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^fDORS/2007-61, art. 34

• c) les droits prévus à l’article 136Note de bas de page ^g des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitéNote de bas de page ^e qui accompagnaient tout avis donné au surintendant durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^gDORS/98-240, art. 1