Décret de transfert d’attributions (TR/2021-97)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• a) transfère du ministère de l’Emploi et du Développement social au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social connu sous le nom de Direction des politiques en matière d’itinérance;

• b) transfère du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion les attributions exercées par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance.