Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi (TR/2021-87)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2023-49 | 2023-07-26 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :