Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi (TR/2021-78)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2012, ch. 19, art. 711

• a) abroge le décret C.P. 2019-1366 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-128

• b) désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.