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Version du document du 2021-08-12 au 2024-10-30 :

Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi

TR/2021-51

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2021-08-18

Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi

C.P. 2021-844 2021-08-06

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.


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