Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère pour l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.