Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite (TR/2021-38)

Attendu que, en application du paragraphe 83.05(8.1)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé l’examen de chacune des entités figurant à l’annexe ci-jointe et inscrites sur la liste établie par le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page ^c, pris en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, justifiant leur inscription sur la liste;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 13, par. 141(4)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. C-46

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2002-284

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2019, ch. 13, par. 141(1)

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page ^d de cette loi, l’administrateur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe ci-jointe est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile faite conformément au paragraphe 83.05(8.1)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, accepte la recommandation voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe ci-jointe reste inscrite sur la liste.