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Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2021-37

LOI SUR LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Enregistrement 2021-07-07

Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2021-635 2021-06-24

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil désigne le ministre de la Justice à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.


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