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Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement (TR/2021-24)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement

TR/2021-24

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2021-05-26

Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement

C.P. 2021-399 2021-05-14

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement, ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de titre de voyage de réfugié

1 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s’entend d’un document de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remises et conditions

Note marginale :Certificat d’identité ou titre de voyage de réfugié

2 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage de réfugié :

  • a) une demande a été présentée au Canada, pendant la période commençant le 4 juin 2019 et se terminant le 4 juin 2020, pour la délivrance d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage de réfugié indiquant un « X » comme identifiant du sexe ou du genre du titulaire;

  • b) à la date de la demande, la personne pour qui la demande a été présentée était titulaire d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage de réfugié encore valide pour une période d’au moins six mois;

  • c) le certificat d’identité ou titre de voyage de réfugié ainsi délivré a la même période de validité que celle du document qu’il remplace.

Note marginale :Adjonction d’une observation

3 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour l’adjonction d’une observation dans un passeport ou autre document de voyage :

  • a) une demande a été présentée au Canada ou à une mission à l’étranger, pendant la période commençant le 31 août 2017 et se terminant le 4 juin 2019, pour l’adjonction d’une observation dans un passeport ou autre document de voyage indiquant un « X » comme identifiant du sexe ou du genre du titulaire;

  • b) à la date de la demande, le passeport ou autre document de voyage était encore valide pour une période d’au moins six mois.

Note marginale :Document de voyage — services consulaires

4 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d’un document de voyage :

  • a) une demande a été présentée au Canada ou à une mission à l’étranger, pendant la période commençant le 4 juin 2019 et se terminant le 4 juin 2020, pour la délivrance d’un document de voyage indiquant un « X » comme identifiant du sexe ou du genre du titulaire;

  • b) à la date de la demande, la personne pour qui la demande a été présentée était titulaire d’un document de voyage encore valide pour une période d’au moins six mois;

  • c) le document de voyage ainsi délivré a la même période de validité que celle du document qu’il remplace.

Note marginale :Carte de résident permanent

5 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des frais payés ou à payer en application des paragraphes 308(1) et (2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen d’une demande de carte de résident permanent :

  • a) une demande a été présentée au Canada, pendant la période commençant le 4 juin 2019 et se terminant le 4 juin 2020, pour la délivrance d’une carte de résident permanent indiquant un « X » comme identifiant du sexe ou du genre du titulaire;

  • b) à la date de la demande, la personne pour qui la demande a été présentée était titulaire d’une carte de résident permanent encore valide pour une période d’au moins six mois.

Note marginale :Certificat de citoyenneté

6 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté pour la demande de certificat de citoyenneté :

  • a) une demande a été présentée, pendant la période commençant le 4 juin 2019 et se terminant le 4 juin 2020, pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté indiquant un « X » comme identifiant du sexe ou du genre du titulaire;

  • b) à la date de la demande, la personne pour qui la demande a été présentée était titulaire d’un certificat de citoyenneté valide.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

7 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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