Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi (TR/2020-70)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi
TR/2020-70
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2020-11-11
Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi
C.P. 2020-823 2020-10-21
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, désigne la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page c de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 1, art. 69(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1992, ch. 1, art. 69(1)
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