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Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi

TR/2020-70

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2020-11-11

Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi

C.P. 2020-823 2020-10-21

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

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