Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2020-67)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2020-67
[Abrogé, TR/2022-2] - 2022-01-13
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Enregistrement 2020-10-14
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-642 2020-09-04
- Date de modification :