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Décret de transfert d’attributions (TR/2020-65)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2020-65

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2020-10-14

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2020-640 2020-09-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.

 
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