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Décret de transfert d’attributions (TR/2020-53)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2020-53

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2020-07-22

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2020-525 2020-06-29

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux connu sous le nom de programme des Bureaux régionaux de ministres.

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