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Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

TR/2020-30

[Abrogé, TR/2021-93] - 2021-10-26

LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT

Enregistrement 2020-04-01

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

C.P. 2020-125 2020-03-09


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