ARCHIVÉE - Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

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Version du document du 2020-03-09 au 2025-03-13 :

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2020-28

Enregistrement 2020-04-01

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2020-123 2020-03-09

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvretéNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2019-1047 du 9 juillet 2019Note de bas de page ^b;
- Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-59
b) désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.