Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2019-60)
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Règlement à jour 2024-04-16
Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-60
LOI FÉDÉRALE SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Enregistrement 2019-07-24
Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1048 2019-07-09
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de constructionNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
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