Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (TR/2019-29)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2024-05-09 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
TR/2019-29
[Abrogé, TR/2024-22, art. 5] - 2024-05-09
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2019-05-29
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
C.P. 2019-576 2019-05-21
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