Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 9, art. 2

• a) abroge le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-89

• b) charge la ministre des Institutions démocratiques, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a.