Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2019-04-26 au 2019-11-19 :

Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi

TR/2019-23

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Enregistrement 2019-05-15

Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi

C.P. 2019-390 2019-04-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


Date de modification :