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Décret de transfert d’attributions (TR/2019-131)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret de transfert d’attributions

TR/2019-131

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2019-12-11

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1369 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre du Développement économique et des Langues officielles les attributions du ministre de l’Industrie à l’égard de l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.

 
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